Le Collectif de soutien aux Maliens de Montfort sur Meu

Compte rendu du tribunal administratif de Rennes du 06/03

L'audience du tribunal administratif s'est tenue le 6/03 à Rennes à 14 h 30 pour décider du sort de 3 Maliens sur les 23 interpelés mercredi matin à Montfort en situation irrégulière. Cette séance publique s'est déroulée devant 80 personnes composées de nombreux Montfortais toutes générations confondues.

Les 3 inculpés font l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qu'ils contestent. Ils sont défendus par la même avocate, Me Le Bihan.

Sayon KONATE :

Me Le Bihan affirme que son client est entré de façon régulière sur le territoire français avec un passeport en cours de validité. Il ne peut donc, selon elle, faire l'objet d'une reconduite à la frontière.Il a également effectué une demande d'asile, refusée en 2005, qu'il justifiait en affirmant que sa vie était menacée en cas de retour au pays. Elle explique également qu'il était parfaitement intégré dans la commune et qu'il donnait entière satisfaction à son employeur.

La présidente donne ensuite la parole à l'avocat du préfet (dont je n'ai pas retenu le nom) :

Avant d'invoquer les faits qui sont reprochés à nos amis Maliens, l'avocat se retranche derrière le droit en esquivant la "dimension humaine" de cette affaire comme en témoigne le nombreux public présent à l'audience. Il justifie l'arrêté préfectoral en signalant la procédure d'infraction liée à la situation irrégulière des Maliens sur le territoire français pour usage de faux documents et usurpation d'identité. Mr Konate possédait un faux titre de séjour et prétendait avoir perdu ses papiers récemment. Il ne peut donc, selon l'avocat du préfet, prouver son entrée régulière en France. Il reformule alors la demande de reconduite à la frontière et le retour au Mali.

Me Le Bihan demande alors des précisons à son client sur sa date d'arrivée sur notre territoire. Mr Konate précise qu'il ne se rappelle plus précisément de la date, mais que sa demande de statut de réfugié a été effectué en janvier 2005. Il a un grand frère marié domicilié à Paris et des parents restés au Mali.

L'interprète explique ensuite qu'il faisait dans son pays du commerce avec le Sénégal via le Gabon, mais qu'il avait contracté de nombreuses dettes auprès d'un commanditaire. C'est pour cette raison qu'il se sentait menacé pour sa vie en cas de retour au pays.

Moustapha COULIBALY :

La présidente explique qu'il s'agit de la même procédure.

Me Le Bihan précise alors que Mr Coulibaly entretenait une relation avec une ressortissante française et qu'un mariage était programmé. La reconduite à la frontière est dans ce cas une violation à l'article 8 des Droits de l'Homme.

Moustapha Coulibaly est arrivé en mars 2002 à Montfort. Il est aujourd'hui âgé de 26 ans. Il était très apprécié au sein du club de foot et entretenait une relation sérieuse avec sa compagne, présente à ses côtés à l'audience, depuis 20 mois. Cette dernière, étudiante âgée de 19 ans, est d'ailleurs tombée enceinte mais sa grossesse n'est malheureusement pas arrivée à terme. Comme ses amis Maliens, il est soutien de famille. Il a également fait une demande d'asile politique après s'être opposé à l'excision de sa nièce restée au Mali.

L'avocat de la préfecture reproche à Moustapha Coulibaly son faux titre de séjour. Il ne peut donc pas non plus apporter la preuve qu'il est entré en France par des moyens légaux. Selon lui, la jurisprudence du Conseil d'Etat veut qu'un étranger est tenu d'informer la préfecture de ses changements de situation.

Mr Coulibaly précise alors qu'il a été embauché par la Cooperl pour la 1ère fois en 2002. Il a un frère en France et une soeur malade restée au Mali. Sa compagne atteste alors que leur mariage était prévu en mai 2007 mais elle ne dispose pas de justificatifs des dépenses engagées. Elle confirme que Moustapha est très apprécié dans la commune et au sein de sa propre famille. Il a même engagé des frais pour suivre des cours de français.

Baye COULIBALY :

Lors de son arrestation, il ne disposait que d'une photocopie de sa carte de résident en cours de validité, mais cette pièce manque au dossier ??? L'avocat du préfet précise que la charge de la preuve est à fournir par l'accusé...Comme ses amis Maliens, il ne peut donc pas apporter la preuve qu'il est entré régulièrement en France.

Me Le Bihan déclare également qu'il s'agit d'un salarié très apprécié par son employeur pour ses compétences de désosseur à la Cooperl. Il se rend régulièrement au Mali car sa femme est restée là-bas. Il a aussi 2 enfants âgés de 2 ans et 1 an.

Il est arrivé en France en 1993 mais n'a été embauché par la Cooperl qu'en 2002. La présidente l'interroge alors sur ses activités en France entre 1993 et 2002. Il affirme avoir enchaîné des petits boulots sur Paris et avoir été hébergé au foyer Sonacotra.

 

Après avoir écouté l'audition des 3 Maliens, le tribunal se retire pour délibérer.

Verdict : LA REQUETE EST REJETEE POUR LES 3 ACCUSES.

 

 

 

 

 



07/03/2007
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